{"title-block":{"case-number":"1993-04-19/43","document-number":"1994029125","full-title-fr":"19 AVRIL 1993. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1966 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés","modifies":["1966092202"],"page-number":9282,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,4,7],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1993,4,19],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1966 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/04/19/1994029125/justel"}