{"title-block":{"case-number":"1994-01-12/","document-number":"1994029071","full-title-fr":"12 JANVIER 1994. -  ARRETE du Gouvernement de la Communauté française réglant l'organisation du Fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné et les délégations de compétence à certains agents de cette administration","modifies":[],"page-number":8029,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,3,23],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1994,1,12],"title-fr":"ARRETE du Gouvernement de la Communauté française réglant l'organisation du Fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné et les délégations de compétence à certains agents de cette administration"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/01/12/1994029071/justel"}