{"title-block":{"case-number":"1993-11-19/33","document-number":"1994027597","full-title-fr":"19 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au paiement par acomptes mensuels de la taxe sur les déchets non ménagers à charge de l'exploitant autorisé. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-1994 et mise à jour au 21-12-2007.)","modifies":["1993027272"],"page-number":340,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,1,7],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1993,11,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon relatif au paiement par acomptes mensuels de la taxe sur les déchets non ménagers à charge de l'exploitant autorisé. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-1994 et mise à jour au 21-12-2007.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/11/19/1994027597/justel"}