{"title-block":{"case-number":"1994-06-09/32","document-number":"1994027430","full-title-fr":"9 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon [...] concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. <intitulé modifié par ARW 2002-11-13/60, art. 1, 004;  En vigueur :  21-12-2002> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1994 et mise à jour au 27-07-2007)","modifies":["1987025200","1987027246","1987025282"],"page-number":19587,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,29],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1994,7,29],""]],"title-date":[1994,6,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon [...] concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. <intitulé modifié par ARW 2002-11-13/60, art. 1, 004; En vigueur : 21-12-2002> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1994 et mise à jour au 27-07-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/09/1994027430/justel"}