{"title-block":{"case-number":"1994-06-16/36","document-number":"1994027410","full-title-fr":"16 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 1994, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'Aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne.","modifies":[],"page-number":19375,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,27],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1994,8,6],""]],"title-date":[1994,6,16],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 1994, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'Aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/16/1994027410/justel"}