{"title-block":{"case-number":"1994-05-05/32","document-number":"1994027317","full-title-fr":"5 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours instituée en vertu du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2026 et mise à jour au 12-02-2026)","modifies":[],"page-number":17208,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1994/05/05/1994027317_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1994/06/24_1.pdf#Page56","publication-date":[1994,6,24],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1993,11,19],""]],"title-date":[1994,5,5],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours instituée en vertu du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2026 et mise à jour au 12-02-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/05/1994027317/justel"}