{"title-block":{"case-number":"1994-04-28/34","document-number":"1994027280","full-title-fr":"28 AVRIL 1994. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 29 novembre 1993 mettant fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992.","modifies":[],"page-number":14145,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,25],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,4,28],"title-fr":"Décret portant approbation de l'accord de coopération du 29 novembre 1993 mettant fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/04/28/1994027280/justel"}