{"title-block":{"case-number":"1994-04-14/37","document-number":"1994027235","full-title-fr":"14 AVRIL 1994. -  ARRETE du Gouvernement wallon portant une disposition transitoire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1994 et mise à jour au 06-12-1994)","modifies":[],"page-number":11393,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,4,28],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1994,5,1],""]],"title-date":[1994,4,14],"title-fr":"ARRETE du Gouvernement wallon portant une disposition transitoire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1994 et mise à jour au 06-12-1994)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/14/1994027235/justel"}