{"title-block":{"case-number":"1994-04-21/31","document-number":"1994027227","full-title-fr":"21 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les règles de l'enquête publique et de la consultation relatives à la planification d'environnement dans le cadre du développement durable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1994 et mis à jour au 04-05-2005)","modifies":[],"page-number":10985,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,4,23],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1994,4,21],""]],"title-date":[1994,4,21],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon établissant les règles de l'enquête publique et de la consultation relatives à la planification d'environnement dans le cadre du développement durable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1994 et mis à jour au 04-05-2005)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/21/1994027227/justel"}