{"title-block":{"case-number":"1994-01-27/40","document-number":"1994027069","full-title-fr":"27 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1994 et mise à jour au 08-08-1995)","modifies":["1993027507"],"page-number":3109,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,2,9],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1994,1,25],""]],"title-date":[1994,1,27],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1994 et mise à jour au 08-08-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/01/27/1994027069/justel"}