{"title-block":{"case-number":"1993-11-19/34","document-number":"1994027025","full-title-fr":"19 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation des charges locatives à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréés par celle-ci. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1994 et mise à jour au 09-04-1999.)","modifies":["1980033104"],"page-number":1416,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,1,25],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1993,11,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation des charges locatives à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréés par celle-ci. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1994 et mise à jour au 09-04-1999.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/11/19/1994027025/justel"}