{"title-block":{"case-number":"1994-12-06/32","document-number":"1994025344","full-title-fr":"6 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1994 et mise à jour au 10-07-2007)","modifies":[],"page-number":32582,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,30],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1990,10,1],""],[[1995,1,1],""]],"title-date":[1994,12,6],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1994 et mise à jour au 10-07-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/12/06/1994025344/justel"}