{"title-block":{"case-number":"1994-12-06/31","document-number":"1994025343","full-title-fr":"6 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal établissant une Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1994 et mise à jour au 20-05-2003.)","modifies":[],"page-number":32580,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,30],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1995,1,9],""]],"title-date":[1994,12,6],"title-fr":"Arrêté royal établissant une Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1994 et mise à jour au 20-05-2003.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/12/06/1994025343/justel"}