{"title-block":{"case-number":"1993-12-08/36","document-number":"1994022532","full-title-fr":"8 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1992 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.","modifies":[],"page-number":551,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,1,12],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1993,12,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1992 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/12/08/1994022532/justel"}