{"title-block":{"case-number":"1994-11-07/38","document-number":"1994022465","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1985 relatif aux vacances annuelles, aux vacances complémentaires, au pécule de vacances et aux titres de voyage gratuit des ouvriers mineurs et assimilés.","modifies":["1985022231"],"page-number":31113,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,17],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1994,11,7],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1985 relatif aux vacances annuelles, aux vacances complémentaires, au pécule de vacances et aux titres de voyage gratuit des ouvriers mineurs et assimilés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/07/1994022465/justel"}