{"title-block":{"case-number":"1994-11-21/35","document-number":"1994022461","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1994 et mise à jour au 28-11-2003)","modifies":[],"page-number":30716,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,13],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1994,11,21],"title-fr":"Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1994 et mise à jour au 28-11-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/21/1994022461/justel"}