{"title-block":{"case-number":"1994-08-12/63","document-number":"1994022362","full-title-fr":"12 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants.","modifies":["1964073001"],"page-number":24429,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,27],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1994,10,7],""]],"title-date":[1994,8,12],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/08/12/1994022362/justel"}