{"title-block":{"case-number":"1994-08-12/52","document-number":"1994022354","full-title-fr":"12 AOUT 1994. - Arrêté royal exécutant l'article 30ter, § 7, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : COnsultation des versions antérieures à partir du 14-09-1994 et mise à jour au 31-12-1998)","modifies":[],"page-number":23263,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,14],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1994,8,12],"title-fr":"Arrêté royal exécutant l'article 30ter, § 7, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : COnsultation des versions antérieures à partir du 14-09-1994 et mise à jour au 31-12-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/08/12/1994022354/justel"}