{"title-block":{"case-number":"1994-08-12/46","document-number":"1994022353","full-title-fr":"12 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1990 exécutant, dans le cadre des mesures contre les pourvoyeurs de main-d'oeuvre, certaines dispositions de l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1994 et mise à jour au 31-12-1997.)","modifies":["1990022131"],"page-number":22907,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1994/08/12/1994022353_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,9],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1995,1,1],""],[[1997,1,1],""]],"title-date":[1994,8,12],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1990 exécutant, dans le cadre des mesures contre les pourvoyeurs de main-d'oeuvre, certaines dispositions de l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1994 et mise à jour au 31-12-1997.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/08/12/1994022353/justel"}