{"title-block":{"case-number":"1994-06-30/31","document-number":"1994022282","full-title-fr":"30 JUIN 1994. - Arrêté royal exécutant l'article 30ter, § 4bis, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 31-12-1998)","modifies":[],"page-number":18635,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,15],"source":"Emploi et Travail - Prévoyance Sociale","starts":[[[1994,7,1],""]],"title-date":[1994,6,30],"title-fr":"Arrêté royal exécutant l'article 30ter, § 4bis, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 31-12-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/30/1994022282/justel"}