{"title-block":{"case-number":"1994-05-30/53","document-number":"1994022236","full-title-fr":"30 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions.","modifies":["1974092501"],"page-number":19018,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,20],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,5,30],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/30/1994022236/justel"}