{"title-block":{"case-number":"1994-05-18/33","document-number":"1994022233","full-title-fr":"18 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1993 déterminant les conditions et les modalités d'octroi des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités.","modifies":["1993022441"],"page-number":18641,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,7,15],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1994,7,15],""]],"title-date":[1994,5,18],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1993 déterminant les conditions et les modalités d'octroi des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/18/1994022233/justel"}