{"title-block":{"case-number":"1994-05-16/30","document-number":"1994022203","full-title-fr":"16 MAI 1994. - Arrêté royal fixant les conditions de poursuite de l'évaluation de l'expérience pendant laquelle un médecin gère le dossier médical des patients qui l'ont choisi comme leur médecin de famille attitré.","modifies":[],"page-number":13804,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,21],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1994,4,1],""]],"title-date":[1994,5,16],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions de poursuite de l'évaluation de l'expérience pendant laquelle un médecin gère le dossier médical des patients qui l'ont choisi comme leur médecin de famille attitré."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/16/1994022203/justel"}