{"title-block":{"case-number":"1994-04-11/50","document-number":"1994022171","full-title-fr":"11 AVRIL 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants.","modifies":["1964073001"],"page-number":16756,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,18],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,4,11],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/11/1994022171/justel"}