{"title-block":{"case-number":"1994-04-05/34","document-number":"1994022168","full-title-fr":"5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1996 et mise à jour au 01-07-2013)","modifies":["1976010507","1981000588","1981001089","1982000589","1986021101","1958032001","1978080501","1976112510","1992021199"],"page-number":12245,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,7],"source":"Finances","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,4,5],"title-fr":"Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1996 et mise à jour au 01-07-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1994/04/05/1994022168/justel"}