{"title-block":{"case-number":"1994-03-29/30","document-number":"1994022126","full-title-fr":"29 MARS 1994. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1994 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.","modifies":[],"page-number":9876,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,4,14],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1994,4,24],""]],"title-date":[1994,3,29],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1994 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/29/1994022126/justel"}