{"title-block":{"case-number":"1994-03-29/31","document-number":"1994022115","full-title-fr":"29 MARS 1994. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés","modifies":["1980090201"],"page-number":10569,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,4,20],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1994,3,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/29/1994022115/justel"}