{"title-block":{"case-number":"1994-03-11/","document-number":"1994022101","full-title-fr":"11 MARS 1994. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1964 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité","modifies":[],"page-number":11202,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,4,27],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1994,3,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1964 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/11/1994022101/justel"}