{"title-block":{"case-number":"1994-02-22/","document-number":"1994022069","full-title-fr":"22 FEVRIER 1994. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 juillet 1993 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1994","modifies":[],"page-number":9510,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,4,9],"source":"Emploi et Travail - Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1994,2,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 juillet 1993 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1994"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/02/22/1994022069/justel"}