{"title-block":{"case-number":"1994-02-18/38","document-number":"1994022067","full-title-fr":"18 FEVRIER 1994. - Arrêté royal dérogeant, en ce qui concerne la promotion au grade de contrôleur à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à l'article 65, § 1er de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat.","modifies":[],"page-number":8168,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,3,24],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1991,8,6],""]],"title-date":[1994,2,18],"title-fr":"Arrêté royal dérogeant, en ce qui concerne la promotion au grade de contrôleur à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à l'article 65, § 1er de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/02/18/1994022067/justel"}