{"title-block":{"case-number":"1994-09-05/42","document-number":"1994021320","full-title-fr":"5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant le nombre d'agents contractuels que l'Administration des affaires communautaires et des établissements scientifiques de l'Etat est autorisée à engager pour des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.","modifies":[],"page-number":26968,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,27],"source":"Premier Ministre","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,9,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant le nombre d'agents contractuels que l'Administration des affaires communautaires et des établissements scientifiques de l'Etat est autorisée à engager pour des besoins exceptionnels et temporaires en personnel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/05/1994021320/justel"}