{"title-block":{"case-number":"1994-04-27/41","document-number":"1994018035","full-title-fr":"27 AVRIL 1994. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1994 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.","modifies":[],"page-number":15976,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,10],"source":"Classes Moyennes - Prévoyance Sociale","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,4,27],"title-fr":"Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1994 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/27/1994018035/justel"}