{"title-block":{"case-number":"1994-04-11/35","document-number":"1994018031","full-title-fr":"11 AVRIL 1994. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1976 fixant les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant","modifies":["1976052602"],"page-number":12016,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,5],"source":"Classes Moyennes","starts":[],"title-date":[1994,4,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1976 fixant les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/11/1994018031/justel"}