{"title-block":{"case-number":"1994-04-11/34","document-number":"1994018030","full-title-fr":"11 AVRIL 1994. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1976 fixant les conditions dans lesquelles les invalides civils de la guerre non titulaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant","modifies":["1976070205"],"page-number":12017,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,5],"source":"Classes Moyennes","starts":[],"title-date":[1994,4,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1976 fixant les conditions dans lesquelles les invalides civils de la guerre non titulaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/11/1994018030/justel"}