{"title-block":{"case-number":"1994-03-14/30","document-number":"1994018016","full-title-fr":"14 MARS 1994. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante","modifies":["1981000039"],"page-number":8622,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,3,30],"source":"Classes Moyennes","starts":[],"title-date":[1994,3,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/14/1994018016/justel"}