{"title-block":{"case-number":"1994-08-12/66","document-number":"1994016159","full-title-fr":"12 AOUT 1994. - Arrêté royal relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 06-10-1994 et mis à jour au 05-01-1996)","modifies":[],"page-number":25422,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,6],"source":"Agriculture","starts":[[[1994,10,26],""]],"title-date":[1994,8,12],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 06-10-1994 et mis à jour au 05-01-1996)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/08/12/1994016159/justel"}