{"title-block":{"case-number":"1994-08-22/31","document-number":"1994016152","full-title-fr":"22 AOUT 1994. - Arrêté ministériel portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres retirées de la production en vue de la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1994 et mise à jour au 20-10-1999)","modifies":["1993016065"],"page-number":24686,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,30],"source":"Agriculture","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1994,8,22],"title-fr":"Arrêté ministériel portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres retirées de la production en vue de la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1994 et mise à jour au 20-10-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/08/22/1994016152/justel"}