{"title-block":{"case-number":"1993-02-28/","document-number":"1994015219","full-title-fr":"28 FEVRIER 1993. -  LOI portant approbation de la Convention additionnelle à la convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette organisation, et Annexe, signés à Bruxelles le 22 juin 1988","modifies":[],"page-number":1897,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,1,29],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1993,2,28],"title-fr":"LOI portant approbation de la Convention additionnelle à la convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette organisation, et Annexe, signés à Bruxelles le 22 juin 1988"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/02/28/1994015219/justel"}