{"title-block":{"case-number":"1994-01-19/37","document-number":"1994015092","full-title-fr":"19 JANVIER 1994. - Loi portant approbation de l'Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'Investissement habilitant le Conseil des Gouverneurs à créer un Fonds européen d'Investissement et complétant le Traité instituant la Communauté économique européenne, fait à Bruxelles le 25 mars 1993.","modifies":[],"page-number":17312,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,28],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1994,7,8],""]],"title-date":[1994,1,19],"title-fr":"Loi portant approbation de l'Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'Investissement habilitant le Conseil des Gouverneurs à créer un Fonds européen d'Investissement et complétant le Traité instituant la Communauté économique européenne, fait à Bruxelles le 25 mars 1993."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1994/01/19/1994015092/justel"}