{"title-block":{"case-number":"1992-08-19/58","document-number":"1994015048","full-title-fr":"19 AOUT 1992. - Loi portant approbation de la Convention n° 140 concernant le congé-éducation payé, adoptée à Genève le 24 juin 1974 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-neuvième session.","modifies":[],"page-number":6475,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,3,16],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1994,3,26],""]],"title-date":[1992,8,19],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention n° 140 concernant le congé-éducation payé, adoptée à Genève le 24 juin 1974 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-neuvième session."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1992/08/19/1994015048/justel"}