{"title-block":{"case-number":"1993-08-06/43","document-number":"1994015010","full-title-fr":"6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et des Annexes I, II, III, IV, V-A, V-B et VI, faites à Bâle, le 22 mars 1989.","modifies":[],"page-number":4811,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,2,25],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1994,1,30],""]],"title-date":[1993,8,6],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et des Annexes I, II, III, IV, V-A, V-B et VI, faites à Bâle, le 22 mars 1989."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1994015010/justel"}