{"title-block":{"case-number":"1993-08-06/45","document-number":"1994015001","full-title-fr":"6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements de la République francaise, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A320, et Annexes 1 et 2, signé à Bonn le 6 février 1991.","modifies":[],"page-number":30425,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,8],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1993,10,5],""]],"title-date":[1993,8,6],"title-fr":"Loi portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements de la République francaise, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A320, et Annexes 1 et 2, signé à Bonn le 6 février 1991."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1994015001/justel"}