{"title-block":{"case-number":"1994-07-15/34","document-number":"1994014178","full-title-fr":"15 JUILLET 1994. - Arrêté royal exécutant l'article 113, 2°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne les annuaires des abonnés aux services de télécommunications réservés exploités par BELGACOM. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1994 et mise à jour au 21-07-1999.)","modifies":[],"page-number":21481,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,8,26],"source":"Communications","starts":[[[1994,8,26],""]],"title-date":[1994,7,15],"title-fr":"Arrêté royal exécutant l'article 113, 2°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne les annuaires des abonnés aux services de télécommunications réservés exploités par BELGACOM. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1994 et mise à jour au 21-07-1999.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/15/1994014178/justel"}