{"title-block":{"case-number":"1994-07-25/38","document-number":"1994014177","full-title-fr":"25 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant la date de mise en vigueur des dispositions de l'arrêté royal du 25 juin 1991, modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, et relatives à l'octroi d'intérêts créditeurs sur les comptes courants postaux assortis uniquement d'une carte de garantie de chèque postal.","modifies":[],"page-number":22605,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,6],"source":"Communications - Finances","starts":[[[1994,9,16],""]],"title-date":[1994,7,25],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date de mise en vigueur des dispositions de l'arrêté royal du 25 juin 1991, modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, et relatives à l'octroi d'intérêts créditeurs sur les comptes courants postaux assortis uniquement d'une carte de garantie de chèque postal."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/25/1994014177/justel"}