{"title-block":{"case-number":"1994-03-15/30","document-number":"1994014068","full-title-fr":"15 MARS 1994. -  ARRETE ROYAL adaptant les lois des 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et a la publicité commerciale a la radio et à la télévision, et la règlementation relative aux radiocommunications aux dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques","modifies":["1979101504","1979101907","1979073001","1986014326","1991014198","1992014055","1987021017","1988014280","1966061608"],"page-number":9969,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,4,15],"source":"Communications","starts":[],"title-date":[1994,3,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL adaptant les lois des 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et a la publicité commerciale a la radio et à la télévision, et la règlementation relative aux radiocommunications aux dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/15/1994014068/justel"}