{"title-block":{"case-number":"1994-03-25/34","document-number":"1994012943","full-title-fr":"25 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés.","modifies":["1992012217"],"page-number":16392,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,3,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/25/1994012943/justel"}