{"title-block":{"case-number":"1994-03-25/38","document-number":"1994012942","full-title-fr":"25 MARS 1994. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi de deux jours de vacances complémentaires","modifies":[],"page-number":13305,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1994,3,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi de deux jours de vacances complémentaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/25/1994012942/justel"}