{"title-block":{"case-number":"1994-03-25/39","document-number":"1994012933","full-title-fr":"25 MARS 1994. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires","modifies":["1992012500"],"page-number":13306,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1994,3,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/25/1994012933/justel"}