{"title-block":{"case-number":"1994-03-30/71","document-number":"1994012929","full-title-fr":"30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi d'une prime syndicale.","modifies":[],"page-number":16402,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1992,12,1],""]],"title-date":[1994,3,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi d'une prime syndicale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/30/1994012929/justel"}