{"title-block":{"case-number":"1994-03-30/74","document-number":"1994012909","full-title-fr":"30 MARS 1994. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de rémunération et de travail","modifies":["1980050816"],"page-number":10832,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,4,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1994,3,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de rémunération et de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/30/1994012909/justel"}